Conditions générales de vente

Article 1 : Dispositions générales

Le présent contrat détermine les conditions générales et modalités d’exécution de la prestation de services par le Prestataire au bénéfice du client. Le présent contrat est composé de deux parties complémentaires :
  • les conditions particulières jointes
  • les présentes Conditions Générales de Prestation de Services
Les obligations contractuelles stipulées par le présent contrat prévalent sur tout autre document (devis).

Article 2 : Conditions d’exécution

Les dates et lieux d’exécution sont telles que stipulées dans les conditions particulières. Le Prestataire agit en toute indépendance sans lien de subordination vis-à-vis du client. En cas de maladie, ou tout autre événement dûment justifié retardant légitimement l’exécution des prestations, du fait du prestataire ou du Client, le contrat sera tout simplement suspendu.

Article 3 : Modifications éventuelles

Toute prestation ne figurant pas dans les conditions particulières donnera lieu, selon sa nature, soit à un avenant au présent contrat, soit à une facturation supplémentaire d’un service ponctuel.

Article 4 : Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI)

Article 5 : Conditions de réglementation

Le règlement des prestations est exigible à réception de la facture, sauf accords particulier entre le Prestataire et son Client. Le règlement peut se faire par chèque. Tout retard de paiement entraîne une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de 40€, ainsi qu’une pénalité de 10 % par mois de retard, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement d’avance. En cas de suspension du contrat, les prestations effectuées restent dues.

Article 6 : Obligation du prestataire

Le Prestataire s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à mettre en œuvre tous les dispositifs appropriés pour effectuer l’ensemble des prestations. Toutefois, Célia FERRERO ne saurait être tenu responsable des conséquences d’utilisation de ses travaux et ne peut garantir les résultats sur des objectifs dépassant le cadre de sa mission.

Article 7 : Obligations du Client

Le Client s’engage à payer au Prestataire le prix de la prestation, tel que convenu sur le devis. Le Client s’engage à fournir au Prestataire, en temps utile, tout élément d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises au Prestataire. En cas d’absence d’observation de la part du Client, les travaux sont réputés satisfaisants et acceptés.

Article 8 : Confidentialité

Aucune information confidentielle ne sera divulguée par l’une ou l’autre partie pendant l’exécution des travaux, en-dehors de toute information à la disposition du public. Sauf indication contraire de sa part, le Client autorise le Prestataire à mentionner comme référence son nom et la nature des prestations effectuées.

Article 9 : Réclamations et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent entre les deux parties relèverait de la compétence des Tribunaux du siège social du Prestataire, quel que soit le lieu de livraison des prestations.